Politique Vie Privée

Politique de Confidentialité et de Protection des Données

Dernière mise à jour : [30 Janvier 2026]

Bienvenue sur le site web de GMS Machinery. La protection de vos données personnelles est une priorité pour nous. Cette politique de confidentialité vous explique de manière transparente comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations lorsque vous visitez notre site ou que vous achetez nos machines, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

1. Qui est responsable de vos données ?

Le responsable du traitement des données (l'entreprise qui décide pourquoi et comment vos données sont utilisées) est :

Nom de l'entreprise : Opérant sous la dénomination commerciale "GMS Machinery". 

Email de contact pour la vie privée : gmsmachinery.europe.com

Pour toute question concernant vos données.

2. Quelles données collectons-nous ?

Nous collectons uniquement les données nécessaires au bon fonctionnement de notre activité commerciale. Cela peut inclure :

• Données d'identité : Nom, prénom.

• Données de contact : Adresse email, numéro de téléphone, adresse postale (rue, ville, code postal, pays).

• Données professionnelles (B2B) : Nom de l'entreprise, numéro de TVA intracommunautaire (SIRET pour la France), adresse de facturation.

• Données de transaction : Détails des machines commandées ou réservées, historique des achats, informations nécessaires à la facturation.

• Données techniques : Adresse IP, type de navigateur, et données collectées via des cookies essentiels au fonctionnement du site (voir section Cookies).

Note importante : Nous ne collectons aucune donnée sensible (santé, religion, etc.) et nous ne stockons pas vos données bancaires sur notre site (les paiements se font par virement ou via des plateformes bancaires sécurisées).

3. Pourquoi utilisons-nous vos données (et sur quelle base légale) ?

Nous n'utilisons vos données que dans des buts précis :

4. Avec qui partageons-nous vos données ?

Nous ne vendons jamais vos données personnelles.

Vos données ne sont partagées qu'avec des prestataires de confiance, strictement nécessaires à notre activité :

• Transporteurs : Si nous devons faire livrer une machine par un tiers, nous leur transmettons votre adresse et numéro de téléphone pour la livraison.

• Comptable : Notre comptable a accès aux factures pour nos obligations fiscales.

• Prestataires techniques : L'hébergeur de notre site web et notre fournisseur de messagerie email (qui stockent techniquement les données de manière sécurisée).

Ces prestataires sont situés dans l'Union Européenne et sont soumis au même RGPD.

5. Combien de temps gardons-nous vos données ?

Nous ne conservons vos données que le temps nécessaire :

• Demandes de contact sans achat : Vos emails sont conservés pendant 2 ans maximum après notre dernier échange, puis supprimés si vous ne devenez pas client.

• Données de facturation : Conservées pendant 10 ans (obligation légale comptable en Belgique).

• Données relatives à la garantie : Conservées pendant toute la durée de la garantie de votre machine + 1 an.

6. Sécurité de vos données

Nous prenons des mesures techniques raisonnables pour protéger vos données contre la perte, l'accès non autorisé ou la divulgation (utilisation d'un site sécurisé HTTPS, mots de passe complexes, accès restreint aux ordinateurs de l'entreprise).

7. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• Droit d'accès : Savoir quelles données nous avons sur vous et en obtenir une copie.

• Droit de rectification : Corriger une information erronée (ex: changement d'adresse).

• Droit à l'effacement ("Droit à l'oubli") : Nous demander de supprimer vos données (sauf si nous avons une obligation légale de les garder, comme une facture).

• Droit à la limitation et d'opposition : Demander de geler l'utilisation de vos données ou vous opposer à un traitement spécifique.

Pour exercer ces droits : Envoyez simplement un email.

8. Cookies

Notre site utilise de petits fichiers textes appelés "cookies" déposés sur votre appareil.

• Cookies essentiels : Nécessaires pour que le site fonctionne (technique). Ils ne nécessitent pas votre consentement.

• Cookies d'analyse (ex: Google Analytics) : Si nous les utilisons à l'avenir pour mesurer l'audience, nous vous demanderons votre accord via une bannière cookie lors de votre première visite.

Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour refuser les cookies.

9. Réclamations

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD) en Belgique.

CGV - Conditions Générales de Vente

 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – GMS MACHINERY

(Version 2026 – Applicable à tout devis, facture)

IDENTIFICATION DU VENDEUR : Exerçant sous la dénomination commerciale GMS MACHINERY) Siège social : 7120 Estinnes (Belgique) TVA / BCE : BE 0763.602.XXX

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION & OPPOSABILITÉ

1.1. Les présentes conditions régissent toutes les ventes de matériels, accessoires et pièces détachées conclues par GMS MACHINERY (ci-après "le Vendeur") auprès de tout acheteur professionnel ou consommateur (ci-après "le Client"). 1.2. La passation d’une commande, la signature d’un devis ou le paiement d’un acompte implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat du Client (clause de rejet des conditions adverses). 1.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 : OFFRES ET COMMANDES

2.1. Les offres et devis sont valables 30 jours, sauf stipulation contraire. 2.2. La commande n’est considérée comme définitive qu’après réception de l’acompte convenu (généralement 30% ou 50%). 2.3. Toute annulation de commande par le Client (hors droit de rétractation légal B2C) entraîne la conservation de l’acompte à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit pour le Vendeur de réclamer l’exécution forcée de la vente ou des dommages supérieurs.

ARTICLE 3 : PRIX ET PAIEMENT

3.1. Les prix sont libellés en Euros (€). Pour les professionnels, ils s'entendent Hors TVA. Pour les particuliers, la TVA (21%) est incluse. 3.2. Sauf convention écrite contraire, le solde est payable au comptant, net et sans escompte, avant l'enlèvement ou la livraison de la marchandise. 3.3. Défaut de paiement (Clients Professionnels) : Tout retard entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’application d’un intérêt de retard de 10% l’an et une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé (avec un minimum de 125 €). 3.4. Défaut de paiement (Clients Consommateurs) : Conformément au livre XIX du Code de droit économique, un premier rappel gratuit sera envoyé. À défaut de paiement dans les 14 jours, des intérêts de retard au taux directeur majoré de 8 points seront dus, ainsi qu'une indemnité forfaitaire légale (ex: 20€ pour dette <150€ ; 30€+10% pour dette entre 150-500€, etc.).

ARTICLE 4 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (Clause Essentielle)

4.1. Les marchandises vendues restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. 4.2. Jusqu’à ce paiement complet, il est interdit au Client de revendre, louer, transformer ou donner en gage le matériel. 4.3. En cas de saisie ou de faillite du Client, celui-ci s’engage à signaler immédiatement la présente clause de réserve de propriété aux tiers (huissiers, curateurs). Le Vendeur pourra reprendre le matériel sans formalité judiciaire.

ARTICLE 5 : LIVRAISON & TRANSFERT DES RISQUES

5.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, dépendant notamment des aléas du transport maritime international et des douanes. Un retard ne peut justifier ni l’annulation de la commande ni l’octroi de dommages et intérêts. 5.2. Transfert des risques : Les risques (perte, vol, dégradation) sont transférés au Client dès la mise à disposition du matériel (enlèvement en atelier ou livraison chez le client), nonobstant la clause de réserve de propriété. 5.3. Il appartient au Client de vérifier l'état de la marchandise à la réception. Toute réclamation pour défaut visible ou manquant doit être formulée sur le bon de livraison et confirmée par écrit sous 48 heures.

ARTICLE 6 : GARANTIE (Clause Limitative)

6.1. Garantie Légale (Clients Consommateurs - B2C) : Le Client privé bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans. 6.2. Garantie Commerciale (Clients Professionnels - B2B) : Le Client professionnel bénéficie d'une garantie contractuelle de 1 an, limitée exclusivement au remplacement des pièces reconnues défectueuses par le fabricant. La main d'œuvre reste à charge du Client professionnel. 6.3. Modalités "RETOUR ATELIER" (Pour tous) : La garantie s'exerce exclusivement dans les ateliers du Vendeur à 7120 Estinnes. Tous les frais de transport (aller et retour) du matériel vers l'atelier sont à la charge exclusive du Client, quelle que soit la nature de la panne et le délai écoulé depuis l'achat. Tout déplacement sur site demandé par le Client sera facturé au tarif en vigueur. 6.4. Exclusions de Garantie : Sont totalement exclus de toute garantie :

●        Les pièces d'usure (chenilles, pneus, câbles, patins, fusibles, ampoules, peinture).

●        Les batteries, dont la garantie est limitée à 6 mois (consommable sensible).

●        Les dommages causés par : négligence, surcharge (> capacité indiquée), immersion, incendie externe, modification non autorisée (débridage), usage non conforme au manuel.

6.5. Exclusion spécifique : Dégâts des eaux, Oxydation et Environnement

La garantie ne couvre en aucun cas les pannes ou dysfonctionnements liés à l'oxydation, la corrosion ou l'intrusion d'eau dans les composants électriques et électroniques (contrôleur, batterie, moteurs, faisceau, connecteurs). Le Client est informé que la machine possède un indice de protection (IP) adapté à un usage chantier temporaire mais n'est pas étanche à l'immersion ni au lavage haute pression. Sont considérés comme négligence grave excluant toute garantie :

●       Le stockage de la machine à l'extérieur sans protection étanche.

●       Le lavage au nettoyeur haute pression (type Karcher) ou eau sous pression minime sur les parties électriques.

●       L'exposition prolongée à une humidité excessive ou à l'air salin.

●       Les dommages causés par une exposition prolongée aux rayons UV (soleil) dégradant les plastiques, câbles et causant une surchauffe des batteries.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ & SÉCURITÉ

7.1. Le Client reconnaît avoir reçu le Manuel d'Utilisation et les consignes de sécurité (PV de mise en route). Il est seul responsable de la formation des opérateurs. 7.2. Dommages Indirects : La responsabilité de GMS MACHINERY ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects, immatériels ou consécutifs tels que : perte d'exploitation, perte de chantier, manque à gagner, frais de location de matériel de remplacement, ou tout autre préjudice financier. 7.3. Plafond : En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur venait à être retenue, le montant des dommages et intérêts sera strictement limité au prix d'achat HTVA de la machine incriminée. 7.4. Batteries Lithium/Plomb : Le Client est informé des risques d'incendie liés aux batteries. Il s'engage à ne jamais charger le matériel sans surveillance et à utiliser exclusivement le chargeur fourni. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'incendie survenu lors d'une charge sans surveillance.

ARTICLE 8 : VENTE EN LIGNE & DROIT DE RÉTRACTATION (B2C uniquement)

8.1. Si la vente est conclue à distance (via site web/email) avec un Consommateur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la livraison. 8.2. Le Client doit renvoyer le bien à ses frais exclusifs à Estinnes. Le bien doit être neuf, jamais utilisé (pas de terre sur les chenilles), dans son emballage d'origine. 8.3. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients Professionnels (B2B), ni aux machines commandées sur mesure ou personnalisées.

ARTICLE 9 : HOMOLOGATION & USAGE ROUTIER

Sauf mention explicite sur la facture, les engins de type "Mini Dumper" vendus sont destinés à un usage "Off-Road" (Chantier/Propriété privée) et ne sont pas homologués pour circuler sur la voie publique. Le Client est seul responsable en cas d'infraction au code de la route.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES (GDPR)

Les données du Client sont traitées pour la gestion de la commande et du SAV. Elles ne sont pas vendues à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur simple demande.

ARTICLE 11 : LITIGES & DROIT APPLICABLE

11.1. Tout litige relatif aux présentes est soumis au droit belge. 11.2. En cas de contestation, et après tentative de règlement amiable, seuls les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut (Division Mons ou Charleroi) sont compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.